Ordre National des Huissiers de Justice du Maroc
عبد اللطيف خلوقي
Huissier de justice près la Cour d'appel de Rabat
Étude d'huissier de justice à Témara, dans le ressort de la Cour d'appel de Rabat. Exercice des attributions conférées par la loi n° 46.21 relative à l'organisation de la profession d'huissier de justice.
الهيئة الوطنية للمفوضين القضائيين بالمغرب
عبد اللطيف خلوقي
ABDELLATIF KHALLOUKI
مفوض قضائي ملحق لدى محكمة الاستئناف بالرباط
العنوان : حي الوفاق عمارة د رقم 152 الطابق الثالث تمارة
المحمول : +212 6 61 222 202
الهاتف : +212 5 30 150 261
البريد الإلكتروني : huissier.justice.khallouki@gmail.com
مفوض قضائي
Huissier de Justice
محكمة الاستئناف بالرباط
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Attributions de l'huissier de justice prévues par l'article 43 de la loi n° 46.21 relative à l'organisation de la profession.
Signification des requêtes, demandes, mémoires et actes judiciaires, ainsi que des convocations émanant des juridictions, administrations et établissements publics, dans les conditions du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale. Signification des notifications et sommations à la demande directe de l'intéressé.
Signification et exécution des ordonnances, jugements et arrêts, ainsi que de tous actes et titres ayant force exécutoire, sous le contrôle du président du tribunal, y compris les saisies et les procès-verbaux d'exécution ou de carence.
Constats purement matériels, exempts de tout avis, sur ordonnance judiciaire ou à la demande directe de l'intéressé : l'huissier décrit les faits tels qu'il les a constatés.
Réalisation des offres réelles de paiement et de la consignation, sur ordonnance judiciaire ou à la demande directe.
Questions posées et réponses consignées dans un procès-verbal officiel, sur ordonnance judiciaire.
Recouvrement forcé des créances publiques et recouvrement amiable des créances privées exigibles en vertu d'un titre exécutoire, les sommes étant déposées à la caisse du tribunal dans le délai légal.
Procès-verbaux de vente aux enchères publiques à la demande des administrations et établissements publics, ou de personnes de droit public ou privé.
Procès-verbaux de tenue des assemblées générales sur ordonnance judiciaire, à la demande de toute personne intéressée.
Exécution des procédures d'expulsion et de ventes immobilières dans les conditions de l'article 44 de la loi n° 46.21.
L'huissier de justice est un auxiliaire de justice qui exerce une profession libérale conformément à la loi n° 46.21 relative à l'organisation de la profession et à ses textes d'application.
Maître Abdellatif Khallouki exerce ses fonctions en son étude à Témara, dans le ressort de la Cour d'appel de Rabat, près de laquelle il est rattaché.
Le requérant ou son représentant choisit l'huissier de justice parmi ceux dont l'étude est située dans le ressort de la Cour d'appel où l'acte doit être accompli.
L'huissier décrit les faits tels qu'ils sont, sans avis ni conclusion.
Les procès-verbaux dressés dans la limite de ses attributions sont des actes authentiques.
L'exécution s'effectue sous le contrôle du président de la juridiction compétente.
L'avocat assure la défense et l'assistance devant la justice. L'huissier de justice est un auxiliaire de justice chargé des missions fixées par la loi : signification, exécution des décisions de justice, constats matériels, sommations…
Ils varient selon le dossier et comprennent habituellement une copie de la décision à exécuter, la preuve de sa signification et la justification de la qualité du requérant. Les pièces nécessaires sont précisées lors du dépôt de la demande à l'étude.
Oui. Les constats matériels peuvent être dressés à la demande directe de l'intéressé ou sur ordonnance judiciaire, conformément à la loi n° 46.21.
Hay Al Wifaq, Immeuble D, N° 152, 3ème étage, Témara. L'étude est compétente dans le ressort de la Cour d'appel de Rabat.